Déclaration
Reproduction audio
La reproduction pour un disque de musique
Si votre projet de reproduction CD ou DVD contient des musiques, vous avez l'obligation légale de faire une déclaration préalable auprès de la SACEM. La SDRM est l'organisme qui vous délivre l'autorisation.
Comment obtenir l’autorisation ?
Vous pouvez directement télécharger la demande d'autorisation auprès de la SACEM et la renvoyer à cette adresse phono.oinfopo@sacem.fr.
Cas particulier
Le domaine public
Dans le cas des œuvres tombées dans le domaine public, soit 50 années à compter de la première fixation de l'interprétation, la demande reste obligatoire. La SDRM vous accordera une attestation avec la mention « DP » signifiant Domaine Public. Dans ce cas, la taxe ne sera pas redevable et vous n'aurez rien à payer.
L'œuvre n'est pas déclarée
Si l'œuvre ne figure dans aucune société de gestion collective, vous devez malgré tout faire une demande à la Sacem qui apposera la mention « PAI » signifiant Propriétaire Actuellement inconnu. Dans ce cas, il n'y aura pas de redevance et vous n'aurez pas de somme d'argent à verser.
Les mentions obligatoires
- L'éditeur du disque doit indiquer sur le support, les titres des œuvres, les noms et qualités des auteurs et compositeurs.
- Si l'œuvre est répertorié au sein de la SACEM, le logo doit être présent.
- Il faut spécifier la mention suivante : « Tous droits du producteur phonographique et du propriétaire de l'œuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque (ou de cette cassette) pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits ».
- La mention « interdit à la vente » doit être écrite dans le cas où le support est distribué gratuitement.
- La référence SDRM
- La présence du logo CDDA (Compact Disc Digital Audio).
Info DUPLIK'IT
Il faut à peu près dix jours entre votre demande et la réception de l'autorisation.
En savoir plus
Pour plus de renseignements sur l'autorisation de produire un disque, vous pouvez cliquer sur ce lien : http://www.sacem.fr/cms/home/autorisation-produire-un-disque.